Dernière mise à jour : 24 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture du service Flowtify, édité par SLA DIGITAL Tech (auto-entrepreneur, SIRET 978 073 047 00018), ci-après dénommé « le Prestataire », à tout professionnel souscrivant au service, ci-après dénommé « le Client ».
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Flowtify est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux entreprises de services à la personne (SAP). Le service comprend notamment :
Le périmètre exact des fonctionnalités est détaillé sur la page Fonctionnalités du site.
Le service est proposé au tarif suivant :
L'abonnement inclut un nombre illimité d'employés, de clients et d'interventions. Il n'y a pas de facturation par utilisateur.
Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours. Le Client sera informé par email de toute modification tarifaire.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire (via Stripe ou tout autre prestataire de paiement en ligne).
Les factures sont émises mensuellement et payables à réception. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date de mise en service.
À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email à contact@flowtify.fr.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, le Prestataire accorde un délai de 14 jours à compter de la souscription pour toute demande d'annulation, conformément aux usages commerciaux.
La mise en service comprend :
Le délai moyen de mise en service est de 1 à 2 semaines à compter de la réception des données du Client.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les données saisies par le Client dans Flowtify restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser, vendre, partager ou exploiter les données du Client à quelque fin que ce soit, en dehors de la fourniture du service.
En cas de résiliation, le Client peut demander l'export complet de ses données dans un format standard (CSV, JSON). Les données seront conservées pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis définitivement supprimées.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données causées par le Client, ou interruptions résultant de circonstances échappant à son contrôle.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.
Le contrat peut être résilié :
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Les données restent disponibles à l'export pendant 30 jours.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Angers seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@flowtify.fr.